Intégrité du Personnel des Anciens Combattants: Nouvelles Règles et Surveillance
Cette loi introduit de nouvelles règles pour la gestion des employés du Département des Anciens Combattants faisant l'objet d'une enquête et modifie les délais pour les frais de prêt immobilier des vétérans. Elle vise à accroître la responsabilité et la transparence au sein du département et pourrait affecter les coûts associés aux prêts immobiliers pour les vétérans éligibles.
Points clés
Les enquêtes sur les employés du Département des Anciens Combattants se poursuivront même après leur démission, leur retraite ou leur transfert, avec les conclusions notées dans leurs dossiers personnels.
Les employés faisant l'objet d'une enquête auront le droit de faire appel de la décision d'inscrire une annotation dans leur dossier personnel.
Les plans de performance annuels des nominations politiques du Département des Anciens Combattants devront être soumis au Congrès.
La date limite de perception des frais de prêt immobilier pour les vétérans a été prolongée jusqu'au 29 novembre 2031, ce qui pourrait avoir un impact sur le coût de ces prêts.
Expiré
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