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Protection des étudiants sur le campus: Nouvelles règles et plaintes antidiscrimination

Cette loi vise à sensibiliser les étudiants à leurs droits en matière de discrimination raciale, de couleur ou d'origine nationale sur les campus universitaires. Elle impose la diffusion d'informations sur les procédures de plainte et rationalise leur traitement, garantissant une meilleure protection et un traitement égal. Les citoyens auront un accès plus facile aux informations sur leurs droits et aux outils pour lutter contre la discrimination.
Points clés
Les universités doivent afficher clairement les informations sur les droits antidiscrimination des étudiants et fournir un lien vers la page de dépôt des plaintes.
Le Département de l'Éducation mènera une campagne de sensibilisation publique et fera un rapport mensuel au Congrès sur le nombre de plaintes pour discrimination.
Les universités soumettront des rapports annuels sur les plaintes pour discrimination, et le Bureau des droits civiques ne pourra pas classer les plaintes résolues en interne ou par d'autres agences.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 118_HR_7735
Parrain : Rep. Manning, Kathy E. [D-NC-6]
Date de début : 2024-03-20
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
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TITRE LÉGAL OFFICIEL

Protecting Students on Campus Act of 2024

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 118_HR_7735.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2024-03-20.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Les universités doivent afficher clairement les informations sur les droits antidiscrimination des étudiants et fournir un lien vers la page de dépôt des plaintes.
  • Le Département de l'Éducation mènera une campagne de sensibilisation publique et fera un rapport mensuel au Congrès sur le nombre de plaintes pour discrimination.
  • Les universités soumettront des rapports annuels sur les plaintes pour discrimination, et le Bureau des droits civiques ne pourra pas classer les plaintes résolues en interne ou par d'autres agences.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Manning, Kathy E. [D-NC-6].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the House Committee on Education and the Workforce.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-25.

CATÉGORIES

Éducation Tribunaux et Justice