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Protection contre les contenus intimes non sollicités en ligne : nouveaux droits pour les victimes.

Cette loi permet aux individus de poursuivre ceux qui envoient des représentations visuelles intimes non sollicitées sans consentement. Elle vise à protéger les citoyens contre le harcèlement en ligne et les violations de la vie privée, en leur fournissant des outils pour obtenir justice et compensation.
Points clés
Vous pouvez poursuivre quelqu'un qui vous a envoyé des représentations visuelles intimes non sollicitées sans votre consentement.
La loi couvre également les matériaux créés ou modifiés à l'aide de l'intelligence artificielle (deepfakes).
Vous pouvez demander des dommages-intérêts financiers (jusqu'à 500 dollars ou pour détresse émotionnelle) et une ordonnance du tribunal pour cesser l'envoi de tels contenus.
Pour les mineurs, les personnes incompétentes ou incapables, un tuteur légal peut intenter une action en leur nom, avec la possibilité d'anonymat (utilisation d'initiales) dans les documents judiciaires.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 118_HR_7736
Parrain : Rep. McClellan, Jennifer L. [D-VA-4]
Date de début : 2024-03-20
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

CONSENT Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 118_HR_7736.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2024-03-20.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Vous pouvez poursuivre quelqu'un qui vous a envoyé des représentations visuelles intimes non sollicitées sans votre consentement.
  • La loi couvre également les matériaux créés ou modifiés à l'aide de l'intelligence artificielle (deepfakes).
  • Vous pouvez demander des dommages-intérêts financiers (jusqu'à 500 dollars ou pour détresse émotionnelle) et une ordonnance du tribunal pour cesser l'envoi de tels contenus.
  • Pour les mineurs, les personnes incompétentes ou incapables, un tuteur légal peut intenter une action en leur nom, avec la possibilité d'anonymat (utilisation d'initiales) dans les documents judiciaires.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. McClellan, Jennifer L. [D-VA-4].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the House Committee on the Judiciary.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-25.

CATÉGORIES

Tribunaux et Justice Sécurité