Loi sur la protection de la propriété intellectuelle commerciale: le Congrès doit approuver les dérogations
Ce projet de loi vise à renforcer la surveillance du Congrès sur les accords commerciaux internationaux concernant la propriété intellectuelle. Il exige que le Président s'oppose à toute dérogation aux obligations internationales de propriété intellectuelle (TRIPS), à moins que le Congrès ne l'autorise explicitement par une loi. Pour les citoyens, cela signifie que toute modification des règles mondiales sur les brevets et les droits d'auteur, susceptible d'affecter les prix des médicaments ou l'accès à la technologie, nécessitera une approbation législative claire.
Points clés
Approbation du Congrès requise: Le Président doit s'opposer à toute dérogation aux obligations de l'OMC en matière de propriété intellectuelle (TRIPS), sauf si le Congrès adopte une loi l'autorisant expressément.
Contrôle accru: Cette mesure transfère une décision cruciale concernant la protection mondiale des brevets et des droits d'auteur du pouvoir exécutif au pouvoir législatif.
Renforcement de la PI: L'objectif est de renforcer la protection des innovateurs et des entreprises américains sur les marchés internationaux.
Expiré
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