Nouvelles règles de destruction d'armes à feu : Fin des "armes zombies"
Cette loi introduit des règles plus strictes pour la destruction des armes à feu, exigeant la destruction de tous leurs composants. L'objectif est d'empêcher le réassemblage d'armes à partir de pièces récupérées. Les citoyens pourraient bénéficier d'une sécurité publique accrue grâce à une élimination plus efficace des armes en circulation.
Points clés
Exigence pour les entreprises de détruire chaque composant d'une arme à feu.
La définition d'un destructeur d'armes à feu inclut ceux qui tirent profit de ces services.
Des sanctions sévères, y compris des amendes, l'emprisonnement et la révocation de licence, en cas de non-conformité.
Statut:
Expiré
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(expliqué ici).
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