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Nouvelles règles de destruction d'armes à feu : Fin des "armes zombies"

Cette loi introduit des règles plus strictes pour la destruction des armes à feu, exigeant la destruction de tous leurs composants. L'objectif est d'empêcher le réassemblage d'armes à partir de pièces récupérées. Les citoyens pourraient bénéficier d'une sécurité publique accrue grâce à une élimination plus efficace des armes en circulation.
Points clés
Exigence pour les entreprises de détruire chaque composant d'une arme à feu.
La définition d'un destructeur d'armes à feu inclut ceux qui tirent profit de ces services.
Des sanctions sévères, y compris des amendes, l'emprisonnement et la révocation de licence, en cas de non-conformité.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 118_HR_7746
Parrain : Rep. Frost, Maxwell [D-FL-10]
Date de début : 2024-03-20
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

Destroy Zombie Guns Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 118_HR_7746.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2024-03-20.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Exigence pour les entreprises de détruire chaque composant d'une arme à feu.
  • La définition d'un destructeur d'armes à feu inclut ceux qui tirent profit de ces services.
  • Des sanctions sévères, y compris des amendes, l'emprisonnement et la révocation de licence, en cas de non-conformité.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Frost, Maxwell [D-FL-10].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the House Committee on the Judiciary.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-25.

CATÉGORIES

Tribunaux et Justice Sécurité