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Impôt sur la fortune pour les ultra-millionnaires: Nouveaux taux et financement accru de l'IRS.

Cette loi introduit un nouvel impôt annuel sur la fortune nette des individus dont les actifs dépassent 50 millions de dollars. La législation vise à taxer les contribuables les plus riches et autorise un financement important pour l'Internal Revenue Service (IRS) pour l'application de la loi et la modernisation. Ces changements incluent également de nouvelles exigences de déclaration et des règles d'évaluation des actifs.
Points clés
Introduction d'un nouvel impôt sur la fortune: 2% par an sur les actifs nets dépassant 50 millions de dollars, jusqu'à 1 milliard de dollars.
Taux maximal: 3% sur la fortune dépassant 1 milliard de dollars, avec une augmentation possible à 6% si une législation établissant un programme d'assurance maladie universelle est en vigueur.
Renforcement de l'application: L'IRS doit auditer au moins 30% de ces contribuables chaque année, et le projet de loi autorise 100 milliards de dollars pour les exercices 2024-2034 pour l'application de la loi, les services aux contribuables et la modernisation des systèmes.
Exclusions: Les biens personnels corporels d'une valeur de 50 000 $ ou moins sont exclus, sauf s'il s'agit d'objets de collection, de bateaux, d'avions, de véhicules ou d'autres actifs qui conservent ou augmentent leur valeur.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 118_HR_7749
Parrain : Rep. Jayapal, Pramila [D-WA-7]
Date de début : 2024-03-20
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-3-pro-preview
Données sources : api.congress.gov
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TITRE LÉGAL OFFICIEL

Ultra-Millionaire Tax Act of 2024

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 118_HR_7749.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2024-03-20.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Introduction d'un nouvel impôt sur la fortune: 2% par an sur les actifs nets dépassant 50 millions de dollars, jusqu'à 1 milliard de dollars.
  • Taux maximal: 3% sur la fortune dépassant 1 milliard de dollars, avec une augmentation possible à 6% si une législation établissant un programme d'assurance maladie universelle est en vigueur.
  • Renforcement de l'application: L'IRS doit auditer au moins 30% de ces contribuables chaque année, et le projet de loi autorise 100 milliards de dollars pour les exercices 2024-2034 pour l'application de la loi, les services aux contribuables et la modernisation des systèmes.
  • Exclusions: Les biens personnels corporels d'une valeur de 50 000 $ ou moins sont exclus, sauf s'il s'agit d'objets de collection, de bateaux, d'avions, de véhicules ou d'autres actifs qui conservent ou augmentent leur valeur.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Jayapal, Pramila [D-WA-7].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the House Committee on Ways and Means.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-30.

CATÉGORIES

Impôts Économie