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Protection des lanceurs d'alerte du FBI : Nouvelles règles et sanctions pour les représailles.

Cette loi renforce la protection des employés du FBI qui signalent des fautes, en leur offrant de nouvelles voies d'enquête et des sanctions pour ceux qui exercent des représailles. Les citoyens peuvent s'attendre à une plus grande transparence et responsabilité au sein du Federal Bureau of Investigation, ce qui pourrait influencer la confiance du public dans l'institution. Les changements visent à faciliter le signalement des abus sans crainte de conséquences négatives pour les lanceurs d'alerte.
Points clés
L'Inspecteur Général du Département de la Justice sera désormais responsable d'enquêter sur toutes les allégations de représailles contre les lanceurs d'alerte du FBI.
Des procédures et des délais clairs pour les enquêtes sont introduits, y compris la notification aux lanceurs d'alerte du statut de leur dossier et la possibilité de suspendre les actions de représailles.
La loi prévoit des sanctions disciplinaires sévères, y compris la révocation et des amendes, pour les individus qui exercent des représailles contre les lanceurs d'alerte.
Les lanceurs d'alerte peuvent recevoir des compensations, y compris les frais juridiques et les salaires perdus, si des représailles sont prouvées.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 118_HR_7750
Parrain : Rep. Langworthy, Nicholas A. [R-NY-23]
Date de début : 2024-03-20
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
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TITRE LÉGAL OFFICIEL

Protecting Whistleblowers from Retribution Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 118_HR_7750.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2024-03-20.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • L'Inspecteur Général du Département de la Justice sera désormais responsable d'enquêter sur toutes les allégations de représailles contre les lanceurs d'alerte du FBI.
  • Des procédures et des délais clairs pour les enquêtes sont introduits, y compris la notification aux lanceurs d'alerte du statut de leur dossier et la possibilité de suspendre les actions de représailles.
  • La loi prévoit des sanctions disciplinaires sévères, y compris la révocation et des amendes, pour les individus qui exercent des représailles contre les lanceurs d'alerte.
  • Les lanceurs d'alerte peuvent recevoir des compensations, y compris les frais juridiques et les salaires perdus, si des représailles sont prouvées.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Langworthy, Nicholas A. [R-NY-23].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the House Committee on Oversight and Accountability.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-25.

CATÉGORIES

Tribunaux et Justice Sécurité