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Transparence accrue dans les refus d'habilitation de sécurité pour les fonctionnaires.

Cette loi exige du Secrétaire d'État qu'il rende compte annuellement des refus, suspensions ou révocations d'habilitations de sécurité. Cela vise à accroître la transparence des processus décisionnels, pouvant influencer la perception d'équité et d'égalité de traitement pour les personnes sollicitant de telles habilitations, notamment en ce qui concerne les données démographiques.
Points clés
Le Département d'État devra publier annuellement des données sur les refus d'habilitations de sécurité.
Les rapports incluront des informations sur le nombre d'appels et leurs taux de réussite.
Les données seront ventilées par poste, origine ethnique, race et sexe pour aider à identifier les disparités potentielles.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 118_HR_7751
Parrain : Rep. Lieu, Ted [D-CA-36]
Date de début : 2024-03-20
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

Transparency in Security Clearance Denials Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 118_HR_7751.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2024-03-20.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Le Département d'État devra publier annuellement des données sur les refus d'habilitations de sécurité.
  • Les rapports incluront des informations sur le nombre d'appels et leurs taux de réussite.
  • Les données seront ventilées par poste, origine ethnique, race et sexe pour aider à identifier les disparités potentielles.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Lieu, Ted [D-CA-36].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the House Committee on Foreign Affairs.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-25.

CATÉGORIES

Sécurité Tribunaux et Justice