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Congés annuels payés obligatoires pour les employés

Cette loi impose aux employeurs de fournir des congés annuels payés aux employés. Les travailleurs gagneront au moins une heure de congé payé pour chaque tranche de 25 heures travaillées, utilisable pour toute raison après 60 jours d'emploi. Cela vise à améliorer les conditions de travail et à garantir du temps libre pour tous les employés.
Points clés
Les employeurs doivent accorder au moins 1 heure de congé annuel payé pour chaque tranche de 25 heures travaillées, jusqu'à 80 heures par an.
Le congé peut être utilisé pour n'importe quelle raison, et les employeurs ne peuvent pas exiger de motif ni demander aux employés de trouver un remplaçant.
Les congés non utilisés doivent être remboursés en cas de cessation d'emploi, et jusqu'à 40 heures peuvent être reportées sur l'année suivante.
La loi protège les employés contre la discrimination pour l'exercice de leurs droits aux congés et oblige les employeurs à informer sur leurs politiques de congés.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 118_HR_7752
Parrain : Rep. Magaziner, Seth [D-RI-2]
Date de début : 2024-03-20
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
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TITRE LÉGAL OFFICIEL

PTO Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 118_HR_7752.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2024-03-20.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Les employeurs doivent accorder au moins 1 heure de congé annuel payé pour chaque tranche de 25 heures travaillées, jusqu'à 80 heures par an.
  • Le congé peut être utilisé pour n'importe quelle raison, et les employeurs ne peuvent pas exiger de motif ni demander aux employés de trouver un remplaçant.
  • Les congés non utilisés doivent être remboursés en cas de cessation d'emploi, et jusqu'à 40 heures peuvent être reportées sur l'année suivante.
  • La loi protège les employés contre la discrimination pour l'exercice de leurs droits aux congés et oblige les employeurs à informer sur leurs politiques de congés.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Magaziner, Seth [D-RI-2].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Introduced in House

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-25.

CATÉGORIES

Travail