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Loi sur la protection des apatrides : Nouveaux droits et voie vers un statut légal aux États-Unis

La loi sur la protection des apatrides de 2024 vise à offrir une protection juridique et une voie vers un statut légal aux personnes apatrides résidant aux États-Unis. Grâce à cette loi, ces personnes pourront obtenir un statut protégé, une autorisation de travail et des documents de voyage, améliorant considérablement leur vie quotidienne et leur accès aux services essentiels. La loi vise également à prévenir l'apatridie à l'échelle mondiale.
Points clés
Établit un statut protégé pour les personnes apatrides, offrant une protection contre l'expulsion et la détention.
Permet aux personnes apatrides d'obtenir une autorisation de travail et des documents de voyage, facilitant leur intégration dans la société.
Crée une voie vers la résidence permanente légale pour les personnes apatrides et leurs familles, leur offrant stabilité et sécurité.
Supprime les frais pour les demandes de statut protégé, d'autorisation de travail et de documents de voyage, rendant le processus plus accessible.
Introduit des programmes visant à prévenir l'apatridie dans le monde et à en rechercher les causes.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 118_HR_7755
Parrain : Rep. Raskin, Jamie [D-MD-8]
Date de début : 2024-03-20
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

Stateless Protection Act of 2024

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 118_HR_7755.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2024-03-20.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Établit un statut protégé pour les personnes apatrides, offrant une protection contre l'expulsion et la détention.
  • Permet aux personnes apatrides d'obtenir une autorisation de travail et des documents de voyage, facilitant leur intégration dans la société.
  • Crée une voie vers la résidence permanente légale pour les personnes apatrides et leurs familles, leur offrant stabilité et sécurité.
  • Supprime les frais pour les demandes de statut protégé, d'autorisation de travail et de documents de voyage, rendant le processus plus accessible.
  • Introduit des programmes visant à prévenir l'apatridie dans le monde et à en rechercher les causes.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Raskin, Jamie [D-MD-8].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Introduced in House

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-25.

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