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Fin des appels indésirables : nouvelles règles pour tous les abonnés

Cette loi étend la protection contre les appels téléphoniques indésirables, appelés robocalls, à tous les abonnés téléphoniques, et pas seulement aux résidences. Cela signifie que les entreprises ne pourront plus vous appeler sans votre consentement, et vous aurez une plus grande capacité à faire valoir vos droits en cas de violation de ces règles. L'objectif est de réduire le nombre d'appels agaçants et souvent frauduleux.
Points clés
La protection contre les appels indésirables (robocalls) couvrira désormais tous les abonnés téléphoniques, y compris les entreprises et les institutions, et pas seulement les particuliers.
Il sera plus facile de demander des dommages et intérêts pour les appels indésirables, car la loi simplifie le dépôt de plaintes contre les entités violant les règles.
La Federal Communications Commission (FCC) devra mettre à jour ses réglementations pour refléter ces changements dans les 270 jours suivant la promulgation de la loi.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 118_HR_7756
Parrain : Rep. Schakowsky, Janice D. [D-IL-9]
Date de début : 2024-03-20
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
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TITRE LÉGAL OFFICIEL

Protecting American Consumers from Robocalls Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 118_HR_7756.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2024-03-20.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • La protection contre les appels indésirables (robocalls) couvrira désormais tous les abonnés téléphoniques, y compris les entreprises et les institutions, et pas seulement les particuliers.
  • Il sera plus facile de demander des dommages et intérêts pour les appels indésirables, car la loi simplifie le dépôt de plaintes contre les entités violant les règles.
  • La Federal Communications Commission (FCC) devra mettre à jour ses réglementations pour refléter ces changements dans les 270 jours suivant la promulgation de la loi.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Schakowsky, Janice D. [D-IL-9].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the Subcommittee on Innovation, Data, and Commerce.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-25.

CATÉGORIES

Tribunaux et Justice