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Nouvelles règles de déclaration des risques d'investissement liés à la Chine

Cette loi introduit de nouvelles exigences pour les sociétés cotées en bourse afin qu'elles divulguent les risques financiers associés à leurs opérations en Chine. L'objectif est de mieux informer les investisseurs sur les menaces potentielles, ce qui pourrait influencer les décisions d'investissement des citoyens et la sécurité de leur épargne. Cela donnera aux citoyens une image plus complète des risques liés à l'investissement dans des entreprises ayant des liens avec la Chine.
Points clés
Les entreprises devront décrire leur dépendance et leur exposition aux chaînes d'approvisionnement et aux opérations en Chine continentale, à Hong Kong, Macao, Taïwan, au Japon, en Mongolie, en Corée du Nord et en Corée du Sud.
Les entreprises devront divulguer les risques financiers découlant des actions du Parti communiste chinois ou du gouvernement chinois, y compris les perturbations des chaînes d'approvisionnement, la nationalisation des actifs ou les problèmes de propriété intellectuelle.
Si un risque matériel est identifié, les entreprises devront décrire les actions prises ou prévues pour le minimiser, ainsi que les plans en cas de perturbations importantes des relations économiques entre les États-Unis et la Chine, y compris une action militaire de la RPC contre Taïwan.
Les nouvelles règles entreront en vigueur 180 jours après la promulgation, donnant aux entreprises le temps de s'adapter aux nouvelles exigences de déclaration.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 118_HR_7757
Parrain : Rep. Sherman, Brad [D-CA-32]
Date de début : 2024-03-20