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Interdiction d'investir dans des entreprises chinoises pour les fonds indiciels

Cette loi vise à interdire aux fonds indiciels d'investir dans des entreprises chinoises, ce qui pourrait affecter les portefeuilles d'investissement des citoyens. Les fonds disposeront de 180 jours pour céder leurs investissements existants, et des sanctions financières importantes seront imposées en cas de violation. Les citoyens devraient être conscients des changements potentiels dans la composition de leurs fonds d'investissement.
Points clés
Les fonds indiciels ne pourront plus investir dans des entreprises chinoises, ce qui pourrait modifier les portefeuilles d'investissement des citoyens.
Les fonds ont 180 jours pour vendre leurs investissements existants dans des entreprises chinoises, ce qui pourrait affecter leur valeur.
Des sanctions financières élevées seront imposées en cas de violation, garantissant le respect des nouvelles réglementations.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 118_HR_7758
Parrain : Rep. Sherman, Brad [D-CA-32]
Date de début : 2024-03-20
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

No China in Index Funds Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 118_HR_7758.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2024-03-20.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Les fonds indiciels ne pourront plus investir dans des entreprises chinoises, ce qui pourrait modifier les portefeuilles d'investissement des citoyens.
  • Les fonds ont 180 jours pour vendre leurs investissements existants dans des entreprises chinoises, ce qui pourrait affecter leur valeur.
  • Des sanctions financières élevées seront imposées en cas de violation, garantissant le respect des nouvelles réglementations.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Sherman, Brad [D-CA-32].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the House Committee on Financial Services.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-25.

CATÉGORIES

Économie