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Interdiction d'investir dans les entreprises chinoises liées à l'armée et aux droits humains

Une nouvelle loi interdit aux citoyens américains d'acheter, de vendre ou de détenir des titres émis par des entités chinoises liées à des activités militaires ou à des violations des droits humains. Les personnes détenant de tels actifs devront s'en dessaisir dans les 180 jours, sous peine de lourdes sanctions financières et d'emprisonnement en cas de violation. L'objectif est de protéger les investisseurs américains contre le soutien à des entités nuisibles à la sécurité nationale et aux droits humains.
Points clés
Interdiction d'acheter, de vendre ou de détenir des titres d'entités chinoises figurant sur la liste des sanctions (liées à l'armée et aux droits humains).
Obligation de céder les titres interdits détenus dans les 180 jours suivant leur identification.
Sanctions importantes, y compris des amendes (jusqu'à 250 000 USD ou le double du montant de la transaction) et des peines de prison (jusqu'à 20 ans) en cas de violation.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 118_HR_7759
Parrain : Rep. Sherman, Brad [D-CA-32]
Date de début : 2024-03-20
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

PRC Military and Human Rights Capital Markets Sanctions Act of 2024

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 118_HR_7759.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2024-03-20.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Interdiction d'acheter, de vendre ou de détenir des titres d'entités chinoises figurant sur la liste des sanctions (liées à l'armée et aux droits humains).
  • Obligation de céder les titres interdits détenus dans les 180 jours suivant leur identification.
  • Sanctions importantes, y compris des amendes (jusqu'à 250 000 USD ou le double du montant de la transaction) et des peines de prison (jusqu'à 20 ans) en cas de violation.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Sherman, Brad [D-CA-32].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the House Committee on Financial Services.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-25.

CATÉGORIES

Économie Sécurité