arrow_back Retour à l'application

Impôts plus élevés sur les gains d'investissements dans les pays adverses

Cette loi modifie la taxation des gains provenant d'investissements dans des entreprises ou des biens situés dans des pays préoccupants, tels que la Chine, la Russie ou l'Iran. Ces gains seront traités comme des revenus ordinaires, entraînant des impôts plus élevés pour les citoyens. L'objectif est de décourager les investissements dans ces régions.
Points clés
Les gains provenant de la vente d'actions, d'obligations ou d'autres biens immobiliers de Chine, de Russie, de Biélorussie, d'Iran et de Corée du Nord seront imposés plus lourdement, comme des revenus ordinaires et non comme des gains en capital.
Les dividendes des entreprises liées à ces pays seront également traités comme des revenus ordinaires, augmentant ainsi la charge fiscale.
En cas d'héritage d'actifs de ces pays, il n'y aura pas de majoration de la base fiscale, ce qui pourrait entraîner des impôts plus élevés pour les héritiers.
La Securities and Exchange Commission (SEC) publiera une liste publique des titres concernés et exigera des vendeurs qu'ils informent les acheteurs du traitement fiscal plus élevé des gains.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
Aucun vote exprimé
Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 118_HR_7760
Parrain : Rep. Sherman, Brad [D-CA-32]
Date de début : 2024-03-20
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

No Capital Gains Allowance for American Adversaries Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 118_HR_7760.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2024-03-20.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Les gains provenant de la vente d'actions, d'obligations ou d'autres biens immobiliers de Chine, de Russie, de Biélorussie, d'Iran et de Corée du Nord seront imposés plus lourdement, comme des revenus ordinaires et non comme des gains en capital.
  • Les dividendes des entreprises liées à ces pays seront également traités comme des revenus ordinaires, augmentant ainsi la charge fiscale.
  • En cas d'héritage d'actifs de ces pays, il n'y aura pas de majoration de la base fiscale, ce qui pourrait entraîner des impôts plus élevés pour les héritiers.
  • La Securities and Exchange Commission (SEC) publiera une liste publique des titres concernés et exigera des vendeurs qu'ils informent les acheteurs du traitement fiscal plus élevé des gains.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Sherman, Brad [D-CA-32].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the House Committee on Ways and Means.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-25.

CATÉGORIES

Impôts Économie