Rémunération équitable pour les musiciens : Nouvelles redevances de streaming et fonds de soutien.
Cette loi crée un fonds pour garantir aux musiciens une rémunération équitable pour leur travail en ligne. Les citoyens utilisant les services de streaming pourraient voir une redevance d'abonnement supplémentaire, qui contribuera à ce fonds. Ces fonds seront ensuite distribués aux artistes, dans le but d'améliorer leur situation financière.
Points clés
Introduction d'une nouvelle redevance d'abonnement (entre 4 et 10 dollars) pour les utilisateurs de services de streaming, dédiée au soutien des artistes.
Création d'un Fonds de redevances de compensation des artistes, collectant des fonds provenant de ces redevances et de 10 % des revenus non liés aux abonnements des services de streaming.
Les paiements du fonds iront aux artistes, qu'ils soient principaux (90 % des fonds) ou non principaux (10 % des fonds), en fonction du nombre de diffusions.
Les fournisseurs de services de streaming seront tenus de divulguer la redevance supplémentaire et de tenir des registres détaillés, soumis à des audits.
Expiré
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