arrow_back Retour à l'application

Protection des consommateurs contre l'IA trompeuse : Étiquetage du contenu généré par l'IA

Cette loi vise à protéger les citoyens contre les contenus trompeurs créés par l'intelligence artificielle, tels que les fausses publicités ou la désinformation. Elle rend obligatoire l'étiquetage des matériaux audio et visuels générés par l'IA, permettant à chacun de distinguer facilement le contenu réel du contenu créé numériquement. Cela aidera les citoyens à être mieux informés et plus en sécurité dans le monde numérique.
Points clés
Étiquetage obligatoire des contenus audio et visuels créés ou substantiellement modifiés par l'intelligence artificielle pour une identification facile.
Développement de normes techniques pour l'étiquetage des contenus IA, y compris les filigranes et les empreintes numériques, pour empêcher leur suppression.
Les plateformes en ligne devront afficher des informations indiquant le contenu généré par l'IA et ne pourront pas supprimer ces étiquettes.
La Federal Trade Commission (FTC) appliquera ces réglementations, protégeant les consommateurs de la tromperie et de la désinformation.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
Aucun vote exprimé
Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 118_HR_7766
Parrain : Rep. Eshoo, Anna G. [D-CA-16]
Date de début : 2024-03-21
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

Protecting Consumers from Deceptive AI Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 118_HR_7766.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2024-03-21.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Étiquetage obligatoire des contenus audio et visuels créés ou substantiellement modifiés par l'intelligence artificielle pour une identification facile.
  • Développement de normes techniques pour l'étiquetage des contenus IA, y compris les filigranes et les empreintes numériques, pour empêcher leur suppression.
  • Les plateformes en ligne devront afficher des informations indiquant le contenu généré par l'IA et ne pourront pas supprimer ces étiquettes.
  • La Federal Trade Commission (FTC) appliquera ces réglementations, protégeant les consommateurs de la tromperie et de la désinformation.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Eshoo, Anna G. [D-CA-16].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the Subcommittee on Innovation, Data, and Commerce.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-25.

CATÉGORIES

Tribunaux et Justice Médias et Culture Informatisation