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Extension de la définition d'« aide à l'ennemi » : formation militaire et conseils tactiques

Ce projet de loi élargit la définition d'« aide à l'ennemi » dans le Code uniforme de justice militaire. Cela signifie que les personnes liées à l'armée qui fournissent une éducation militaire, une formation ou des conseils tactiques à un ennemi feront face à des conséquences juridiques plus sévères. L'objectif est de renforcer la sécurité nationale en empêchant la divulgation d'informations et de compétences militaires sensibles.
Points clés
Les nouvelles dispositions classent la fourniture d'éducation militaire, de formation militaire ou de conseils tactiques à un ennemi comme une forme d'« aide à l'ennemi ».
Ce changement vise à renforcer la sécurité nationale et à protéger les secrets militaires.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 118_HR_7767
Parrain : Rep. Luttrell, Morgan [R-TX-8]
Date de début : 2024-03-21
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

STOP Enemies Act of 2024

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 118_HR_7767.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2024-03-21.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Les nouvelles dispositions classent la fourniture d'éducation militaire, de formation militaire ou de conseils tactiques à un ennemi comme une forme d'« aide à l'ennemi ».
  • Ce changement vise à renforcer la sécurité nationale et à protéger les secrets militaires.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Luttrell, Morgan [R-TX-8].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the House Committee on Armed Services.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-25.

CATÉGORIES

Tribunaux et Justice Sécurité