Criminalisation du dépassement de visa: nouvelles peines et interdictions permanentes d'entrée.
Ce projet de loi modifie la loi sur l'immigration et la nationalité en faisant du maintien aux États-Unis après l'expiration d'un visa ou d'un statut légal une infraction pénale. Les personnes qui dépassent la durée de leur visa risquent des amendes, l'emprisonnement et des interdictions de revenir aux États-Unis (pour une durée déterminée ou permanente). La loi exige que les demandeurs soient informés de ces sanctions lors de la demande et au moment de l'admission.
Points clés
Dépasser la durée de validité d'un visa devient une infraction pénale, passible de 6 mois de prison maximum pour la première infraction.
Les infractions ultérieures entraînent des peines allant jusqu'à 2 ans de prison et une interdiction permanente d'admission et de délivrance de visa.
Le gouvernement doit informer tous les demandeurs de ces sanctions lors de la demande et au moment de l'admission.
Statut:
Expiré
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