Restriction des prestations fédérales aux seuls citoyens américains vérifiés
Cette loi introduit de nouvelles règles exigeant que les personnes demandant des prestations d'aide fédérale prouvent leur citoyenneté américaine. Cela signifie que l'accès à de nombreux programmes de soutien ne sera disponible que pour les citoyens vérifiés, ce qui pourrait avoir un impact sur les finances et la disponibilité de l'aide pour certaines familles et ménages.
Points clés
Exigence de citoyenneté: Pour recevoir des prestations fédérales, les individus doivent confirmer qu'ils sont citoyens ou ressortissants américains.
Processus de vérification: Les citoyens devront soumettre une déclaration écrite et fournir des preuves documentaires de citoyenneté, qui seront vérifiées par la Social Security Administration et le Département de la Sécurité intérieure.
Impact sur les familles: Pour les prestations basées sur l'éligibilité d'un enfant ou d'un ménage, l'exigence de citoyenneté doit être remplie par l'enfant, un parent, un tuteur légal ou un membre du ménage, avec des exceptions pour les personnes âgées et handicapées.
Appels: Les personnes dont les prestations ont été refusées en raison d'une citoyenneté non confirmée auront le droit de faire appel de la décision.
Sanctions pour les entités: Les entités qui fournissent délibérément et à plusieurs reprises des prestations à des personnes ne remplissant pas l'exigence de citoyenneté peuvent être disqualifiées.
Expiré
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