Interdiction élargie du voyeurisme vidéo : peines plus sévères et portée étendue
Cette nouvelle loi élargit considérablement la portée des délits de voyeurisme vidéo, couvrant davantage de situations et augmentant les peines. Elle vise à mieux protéger la vie privée des citoyens contre les enregistrements non désirés, quel que soit le lieu, s'il existe un lien avec le commerce interétatique ou étranger. Les citoyens peuvent se sentir plus en sécurité, sachant que la loi poursuit plus efficacement de tels actes.
Points clés
Les peines pour voyeurisme vidéo passeront d'un maximum de 1 an à un maximum de 5 ans d'emprisonnement.
L'interdiction du voyeurisme s'appliquera dans un éventail de circonstances beaucoup plus large, y compris celles impliquant des voyages interétatiques, l'utilisation d'Internet, des paiements, des équipements ou des communications interétatiques/étrangères.
La loi vise à mieux protéger la vie privée des citoyens contre les enregistrements subreptices et non consentis, quel que soit l'emplacement exact, si l'acte est lié au commerce interétatique ou étranger.
Expiré
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