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Programme pilote: Protection légale pour l'assainissement des mines abandonnées.

Cette loi établit un programme pilote de 7 ans permettant aux parties non responsables, appelées 'Bons Samaritains', de nettoyer la pollution des mines abandonnées sans encourir de responsabilité légale pour les dommages environnementaux historiques. L'objectif est d'encourager les efforts volontaires d'assainissement en supprimant les obstacles juridiques majeurs. Cela vise à améliorer la qualité de l'eau et à réduire les risques pour la santé publique dans les communautés touchées.
Points clés
Bouclier de responsabilité: Les individus et groupes non responsables de la pollution bénéficient d'une protection légale contre les pénalités et la responsabilité en vertu des lois sur l'eau propre et Superfund, s'ils effectuent des travaux d'assainissement autorisés.
Amélioration environnementale: Les projets doivent démontrer des progrès mesurables vers l'atteinte des normes de qualité de l'eau et l'amélioration des conditions environnementales par rapport à l'état initial du site.
Portée limitée: Le programme est un projet pilote, limité à 15 projets sur 7 ans, et ne s'applique qu'aux mines abandonnées pour lesquelles aucun propriétaire ou exploitant responsable et solvable ne peut être identifié.
Financement de l'assainissement: Les permis peuvent autoriser le retraitement des matériaux miniers récupérés sur les terres fédérales, à condition que les bénéfices soient utilisés pour couvrir les coûts d'assainissement et déposés dans des fonds dédiés.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 118_HR_7779
Parrain : Rep. Maloy, Celeste [R-UT-2]
Date de début : 2024-03-21
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-flash-latest
Données sources : api.congress.gov
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TITRE LÉGAL OFFICIEL

Good Samaritan Remediation of Abandoned Hardrock Mines Act of 2024

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 118_HR_7779.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2024-03-21.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Bouclier de responsabilité: Les individus et groupes non responsables de la pollution bénéficient d'une protection légale contre les pénalités et la responsabilité en vertu des lois sur l'eau propre et Superfund, s'ils effectuent des travaux d'assainissement autorisés.
  • Amélioration environnementale: Les projets doivent démontrer des progrès mesurables vers l'atteinte des normes de qualité de l'eau et l'amélioration des conditions environnementales par rapport à l'état initial du site.
  • Portée limitée: Le programme est un projet pilote, limité à 15 projets sur 7 ans, et ne s'applique qu'aux mines abandonnées pour lesquelles aucun propriétaire ou exploitant responsable et solvable ne peut être identifié.
  • Financement de l'assainissement: Les permis peuvent autoriser le retraitement des matériaux miniers récupérés sur les terres fédérales, à condition que les bénéfices soient utilisés pour couvrir les coûts d'assainissement et déposés dans des fonds dédiés.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Maloy, Celeste [R-UT-2].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Placed on the Union Calendar, Calendar No. 703.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-30.

CATÉGORIES

Environnement Investissements publics