Loi sur l'expulsion des terroristes : Nouvelles règles pour les personnes fichées
Cette loi modifie la législation sur l'immigration pour faciliter l'expulsion des personnes identifiées dans la base de données de surveillance terroriste. Cela signifie que les individus considérés comme une menace terroriste auront beaucoup plus de difficultés à entrer aux États-Unis et à obtenir l'asile ou d'autres avantages liés à l'immigration, dans le but de renforcer la sécurité nationale.
Points clés
Les personnes figurant dans la base de données de surveillance terroriste seront interdites d'entrée aux États-Unis, sauf si elles obtiennent une dérogation spéciale et unanime des plus hauts responsables de la sécurité.
Les personnes figurant dans la base de données de surveillance terroriste ne seront pas éligibles à l'asile, à la suspension de l'expulsion, à l'annulation de l'expulsion ou à d'autres formes de protection en matière d'immigration.
La loi établit des procédures d'expulsion accélérées pour les non-résidents permanents identifiés dans la base de données de surveillance terroriste, avec des options d'appel limitées.
Les changements s'appliquent à toutes les personnes identifiées dans la base de données de surveillance terroriste à compter de la date d'entrée en vigueur de la loi, quelle que soit la date de leur ajout.
Expiré
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