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Annulation des directives de l'EEOC sur la discrimination fondée sur le genre au travail

Ce projet de loi vise à annuler deux documents publiés par la Commission pour l'égalité des chances en matière d'emploi (EEOC) concernant la discrimination fondée sur le genre au travail. Cela signifie que les directives sur le harcèlement au travail et les protections contre la discrimination fondée sur l'orientation sexuelle ou l'identité de genre perdront leur effet juridique, ce qui pourrait influencer la manière dont ces affaires seront traitées à l'avenir.
Points clés
Annulation des directives de l'EEOC de 2023 sur le harcèlement au travail.
Annulation de la fiche d'information de l'EEOC de 2021 sur les protections contre la discrimination fondée sur l'orientation sexuelle ou l'identité de genre.
Interdiction pour l'EEOC de publier des documents identiques ou substantiellement similaires à l'avenir.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 118_HR_7783
Parrain : Rep. Ogles, Andrew [R-TN-5]
Date de début : 2024-03-21
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

To nullify certain documents issued by the Equal Employment Opportunity Commission relating to gender-based workplace discrimination.

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 118_HR_7783.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2024-03-21.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Annulation des directives de l'EEOC de 2023 sur le harcèlement au travail.
  • Annulation de la fiche d'information de l'EEOC de 2021 sur les protections contre la discrimination fondée sur l'orientation sexuelle ou l'identité de genre.
  • Interdiction pour l'EEOC de publier des documents identiques ou substantiellement similaires à l'avenir.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Ogles, Andrew [R-TN-5].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the House Committee on Education and the Workforce.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-25.

CATÉGORIES

Travail Tribunaux et Justice