Indemnisation des Pompiers pour Blessures liées aux PFAS et Nouvelles Taxes.
Cette loi établit un programme d'indemnisation pour les pompiers souffrant de problèmes de santé liés à l'exposition aux substances PFAS pendant leur service. Le programme fonctionne sans faute, simplifiant l'accès aux prestations financières. Le financement proviendra de nouvelles taxes d'accise sur les produits contenant des PFAS et sur certains règlements de litiges liés aux PFAS.
Points clés
Programme d'Indemnisation: Les pompiers ayant au moins deux ans de service et souffrant d'une maladie liée aux PFAS (y compris certains cancers) sont éligibles à une demande d'indemnisation.
Montant de l'Indemnisation: L'indemnisation de base est de 250 000 USD pour un cancer et 50 000 USD pour une autre maladie, ajustée par un multiplicateur de service (jusqu'à 4x).
Financement: Une nouvelle taxe d'accise de 10% est imposée sur la vente de produits contenant des PFAS (y compris l'équipement de pompier) et une taxe de 10% sur les paiements des règlements de litiges qualifiés liés aux PFAS (hors préjudices corporels).
Procédure Simplifiée: Le programme est 'sans faute' – il est présumé que la maladie liée aux PFAS a été causée par l'exposition pendant les activités de lutte contre l'incendie.
Limites de Paiement: L'indemnisation est limitée à un cancer et une maladie non cancéreuse par pompier. Les paiements peuvent être réduits proportionnellement en cas de fonds insuffisants, mais les montants impayés seront versés ultérieurement avec 6% d'intérêts.
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