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Pas de prestations de sécurité sociale pour les travailleurs non autorisés aux États-Unis

Cette loi vise à exclure les salaires et les revenus d'activités indépendantes gagnés par des personnes non autorisées à travailler aux États-Unis de la base de calcul des prestations de sécurité sociale. Cela signifie que le travail effectué illégalement ne sera pas pris en compte pour l'historique de travail requis pour la retraite ou d'autres prestations. Ces changements s'appliqueront aux revenus obtenus avant, pendant et après la date d'entrée en vigueur de la loi, affectant les prestations versées après cette date.
Points clés
Les salaires gagnés par des personnes non autorisées à travailler aux États-Unis ne seront pas pris en compte pour les prestations de sécurité sociale.
Les revenus d'activités indépendantes provenant d'activités commerciales non autorisées aux États-Unis seront également exclus.
Les changements s'appliquent aux salaires et revenus gagnés dans le passé, le présent et le futur, affectant les prestations versées après l'entrée en vigueur de la loi.
Le Commissaire à la sécurité sociale recalculera les montants d'assurance primaire pour mettre en œuvre ces amendements.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 118_HR_779
Parrain : Rep. Duncan, Jeff [R-SC-3]
Date de début : 2023-02-02
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
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TITRE LÉGAL OFFICIEL

No Social Security for Illegal Aliens Act of 2023

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 118_HR_779.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2023-02-02.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Les salaires gagnés par des personnes non autorisées à travailler aux États-Unis ne seront pas pris en compte pour les prestations de sécurité sociale.
  • Les revenus d'activités indépendantes provenant d'activités commerciales non autorisées aux États-Unis seront également exclus.
  • Les changements s'appliquent aux salaires et revenus gagnés dans le passé, le présent et le futur, affectant les prestations versées après l'entrée en vigueur de la loi.
  • Le Commissaire à la sécurité sociale recalculera les montants d'assurance primaire pour mettre en œuvre ces amendements.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Duncan, Jeff [R-SC-3].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the Subcommittee on Social Security.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-25.

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