Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?
Le numéro d'impression officiel est HR 779.
Pas de prestations de sécurité sociale pour les travailleurs non autorisés aux États-Unis
Cette loi vise à exclure les salaires et les revenus d'activités indépendantes gagnés par des personnes non autorisées à travailler aux États-Unis de la base de calcul des prestations de sécurité sociale. Cela signifie que le travail effectué illégalement ne sera pas pris en compte pour l'historique de travail requis pour la retraite ou d'autres prestations. Ces changements s'appliqueront aux revenus obtenus avant, pendant et après la date d'entrée en vigueur de la loi, affectant les prestations versées après cette date.
Points clés
Les salaires gagnés par des personnes non autorisées à travailler aux États-Unis ne seront pas pris en compte pour les prestations de sécurité sociale.
Les revenus d'activités indépendantes provenant d'activités commerciales non autorisées aux États-Unis seront également exclus.
Les changements s'appliquent aux salaires et revenus gagnés dans le passé, le présent et le futur, affectant les prestations versées après l'entrée en vigueur de la loi.
Le Commissaire à la sécurité sociale recalculera les montants d'assurance primaire pour mettre en œuvre ces amendements.
Statut:
Expiré
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