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Allégements fiscaux pour les Américains détenus à l'étranger : reports et remboursements

Cette loi vise à protéger les citoyens américains détenus illégalement ou pris en otage à l'étranger contre les pénalités fiscales. Elle prévoit le report des délais fiscaux et des paiements, ainsi que le remboursement des pénalités et intérêts déjà payés, réduisant ainsi les charges financières en période difficile.
Points clés
Reports des délais fiscaux : La période de détention ou de prise d'otage ne sera pas prise en compte pour les délais fiscaux, ce qui signifie que ces personnes ne seront pas pénalisées pour les retards.
Remboursement des pénalités et intérêts : Les personnes ayant déjà payé des pénalités ou des intérêts en raison de retards dus à leur détention recevront un remboursement de ces montants.
Protection pour les conjoints : Les conjoints des personnes détenues ou prises en otage bénéficieront également des mêmes allégements fiscaux.
Programme de remboursement : Un programme sera mis en place pour permettre de demander le remboursement des pénalités et intérêts payés du 1er janvier 2021 à la date d'entrée en vigueur de la loi.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 118_HR_7791
Parrain : Rep. Titus, Dina [D-NV-1]
Date de début : 2024-03-22
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

Stop Tax Penalties on American Hostages Act of 2024

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 118_HR_7791.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2024-03-22.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Reports des délais fiscaux : La période de détention ou de prise d'otage ne sera pas prise en compte pour les délais fiscaux, ce qui signifie que ces personnes ne seront pas pénalisées pour les retards.
  • Remboursement des pénalités et intérêts : Les personnes ayant déjà payé des pénalités ou des intérêts en raison de retards dus à leur détention recevront un remboursement de ces montants.
  • Protection pour les conjoints : Les conjoints des personnes détenues ou prises en otage bénéficieront également des mêmes allégements fiscaux.
  • Programme de remboursement : Un programme sera mis en place pour permettre de demander le remboursement des pénalités et intérêts payés du 1er janvier 2021 à la date d'entrée en vigueur de la loi.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Titus, Dina [D-NV-1].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the House Committee on Ways and Means.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-25.

CATÉGORIES

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