Soutien aux agents retraités : Prestations de décès pour les attaques ciblées.
Cette loi étend le programme de prestations de décès des agents de la sécurité publique aux agents des forces de l'ordre à la retraite. Cela signifie que les familles d'agents retraités décédés ou devenus invalides de façon permanente à la suite d'une attaque ciblée liée à leur ancien service peuvent recevoir un soutien financier. Le changement s'applique également aux incidents survenus à partir du 1er janvier 2019.
Points clés
Les agents des forces de l'ordre à la retraite sont désormais éligibles aux prestations de décès s'ils sont ciblés en raison de leur ancien service.
Les prestations couvrent le décès ou l'invalidité permanente résultant d'une attaque ciblée.
Les nouvelles règles s'appliquent rétroactivement aux incidents survenus à partir du 1er janvier 2019, ce qui pourrait aider les familles touchées par le passé.
Statut:
Expiré
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