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Fin de la divulgation des données hypothécaires : Moins d'informations pour les citoyens

La loi « Let Lenders Lend Act » vise à annuler les règles de divulgation des informations sur les prêts hypothécaires (Règlement C). Cela signifie que les citoyens pourraient avoir moins de données publiquement disponibles sur les conditions des prêts hypothécaires, ce qui pourrait rendre plus difficile la comparaison des offres et l'évaluation des pratiques du marché.
Points clés
Les règles de divulgation des informations sur les prêts hypothécaires (Règlement C) n'auront plus d'effet, réduisant la transparence du marché.
Les banques et autres prêteurs ne seront plus tenus de rapporter publiquement des données détaillées sur les prêts hypothécaires accordés.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 118_HR_78
Parrain : Rep. Biggs, Andy [R-AZ-5]
Date de début : 2023-01-09
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

Let Lenders Lend Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 118_HR_78.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2023-01-09.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Les règles de divulgation des informations sur les prêts hypothécaires (Règlement C) n'auront plus d'effet, réduisant la transparence du marché.
  • Les banques et autres prêteurs ne seront plus tenus de rapporter publiquement des données détaillées sur les prêts hypothécaires accordés.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Biggs, Andy [R-AZ-5].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the House Committee on Financial Services.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-25.

CATÉGORIES

Immobilier Économie