arrow_back Retour à l'application

Interdiction de financement fédéral pour les villes sanctuaires

Cette loi vise à suspendre l'aide financière fédérale aux villes et États qui ne coopèrent pas avec les autorités fédérales en matière d'immigration. Cela signifie que les communautés locales pourraient perdre l'accès à des fonds importants, ce qui pourrait affecter les services publics, les projets d'infrastructure et la vie quotidienne des résidents.
Points clés
Les États et gouvernements locaux qui violent les lois fédérales sur l'immigration ne pourront plus recevoir d'aide financière fédérale.
Le procureur général déterminera annuellement la conformité et fera rapport au Congrès.
L'inéligibilité aux fonds durera au moins un an, et le rétablissement ne sera possible qu'après certification de conformité par le procureur général.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
Aucun vote exprimé
Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 118_HR_780
Parrain : Rep. Duncan, Jeff [R-SC-3]
Date de début : 2023-02-02