Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?
Le numéro d'impression officiel est HR 7803.
Exception de bonne foi pour les amendes de brevet
Une nouvelle législation introduit une exception de bonne foi pour certaines sanctions financières en droit des brevets. Cela signifie que les entités peuvent éviter les amendes si elles démontrent que leurs actions, telles que la formulation d'assertions ou de certifications, ont été effectuées sans intention malveillante. L'objectif est de réduire le risque financier pour ceux qui agissent honnêtement.
Points clés
Les entités peuvent éviter certaines sanctions financières liées aux brevets si elles prouvent que leurs actions ont été faites de bonne foi.
La modification concerne des sections spécifiques du Code des États-Unis (Titre 35, Sections 41(j) et 123(f)) pour inclure cette clause de bonne foi.
Statut:
Expiré
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