Indemnisation des victimes du terrorisme libyen : Loi Justice pour Lockerbie
Cette loi vise à indemniser un groupe spécifique de citoyens américains ayant survécu aux attaques terroristes parrainées par l'État libyen, y compris la catastrophe du vol Pan Am 103. Elle établit un fonds fiduciaire spécial et décrit un processus de réclamation, offrant potentiellement une aide financière aux victimes et à leurs familles.
Points clés
Crée le Fonds fiduciaire des réclamations des victimes vivantes de Lockerbie avec 20 millions de dollars pour l'indemnisation.
Définit les demandeurs éligibles : citoyens américains, âgés de 45 ans ou plus en 1991, employés par Pan Am, nommés dans un procès spécifique et vivants en 2008.
Établit un processus de dépôt et de certification des réclamations par la Commission de règlement des réclamations étrangères, avec des délais de soumission.
Le montant de l'indemnisation sera de 20 millions de dollars divisé par le nombre total de réclamations certifiées.
Expiré
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