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Protection des étudiants en programmes d'heures d'horloge: Nouvelles règles de financement

Cette loi vise à protéger les étudiants inscrits à des programmes de formation basés sur des heures d'horloge, les préparant à des professions reconnues. Les modifications clarifient le nombre maximal d'heures d'enseignement qu'un programme peut avoir tout en permettant aux étudiants de bénéficier d'une aide financière fédérale, offrant à la fois flexibilité et structure aux programmes éducatifs.
Points clés
Les programmes de formation peuvent dépasser de 150 % le nombre minimal d'heures requis par l'État ou une agence fédérale tout en restant éligibles à l'aide financière aux étudiants.
Ces changements entrent en vigueur le 1er juillet 2024 et s'appliquent à l'année d'attribution 2024-2025 et aux années suivantes, affectant l'éligibilité à l'aide fédérale pour les étudiants.
L'objectif est de garantir que les étudiants des programmes professionnels conservent l'accès au soutien financier, même si leurs programmes offrent plus d'heures que le minimum absolu.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 118_HR_7810
Parrain : Rep. Smucker, Lloyd [R-PA-11]
Date de début : 2024-03-22
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

Clock Hour Program Student Protection Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 118_HR_7810.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2024-03-22.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Les programmes de formation peuvent dépasser de 150 % le nombre minimal d'heures requis par l'État ou une agence fédérale tout en restant éligibles à l'aide financière aux étudiants.
  • Ces changements entrent en vigueur le 1er juillet 2024 et s'appliquent à l'année d'attribution 2024-2025 et aux années suivantes, affectant l'éligibilité à l'aide fédérale pour les étudiants.
  • L'objectif est de garantir que les étudiants des programmes professionnels conservent l'accès au soutien financier, même si leurs programmes offrent plus d'heures que le minimum absolu.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Smucker, Lloyd [R-PA-11].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the House Committee on Education and the Workforce.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-25.

CATÉGORIES

Éducation