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Protection des propriétés du lac Table Rock : suspension des démolitions

Cette loi vise à protéger les propriétaires de maisons au bord du lac Table Rock en suspendant les ordres de démolition de leurs structures situées sur des propriétés du Corps des ingénieurs de l'armée. Les propriétaires pourront conserver leurs structures existantes, mais sans pouvoir les agrandir ou construire de nouvelles habitations, et sans droit à indemnisation pour les dommages causés par le lac.
Points clés
Suspension des ordres de démolition des maisons et systèmes septiques existants sur les terrains du Corps des ingénieurs de l'armée au lac Table Rock.
Possibilité pour les propriétaires d'obtenir le droit de maintenir les structures existantes, sans les agrandir ni construire de nouvelles habitations.
Aucune responsabilité du gouvernement américain pour les dommages aux structures causés par l'exploitation du lac, et aucune demande d'indemnisation.
Concerne les propriétaires détenant des licences de droit de passage valides à la date d'entrée en vigueur de la loi.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 118_HR_7818
Parrain : Rep. Burlison, Eric [R-MO-7]
Date de début : 2024-03-26
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

Table Rock Lake Property Protection Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 118_HR_7818.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2024-03-26.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Suspension des ordres de démolition des maisons et systèmes septiques existants sur les terrains du Corps des ingénieurs de l'armée au lac Table Rock.
  • Possibilité pour les propriétaires d'obtenir le droit de maintenir les structures existantes, sans les agrandir ni construire de nouvelles habitations.
  • Aucune responsabilité du gouvernement américain pour les dommages aux structures causés par l'exploitation du lac, et aucune demande d'indemnisation.
  • Concerne les propriétaires détenant des licences de droit de passage valides à la date d'entrée en vigueur de la loi.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Burlison, Eric [R-MO-7].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the House Committee on Transportation and Infrastructure.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-25.

CATÉGORIES

Immobilier Environnement