Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?
Le numéro d'impression officiel est HR 7818.
Protection des propriétés du lac Table Rock : suspension des démolitions
Cette loi vise à protéger les propriétaires de maisons au bord du lac Table Rock en suspendant les ordres de démolition de leurs structures situées sur des propriétés du Corps des ingénieurs de l'armée. Les propriétaires pourront conserver leurs structures existantes, mais sans pouvoir les agrandir ou construire de nouvelles habitations, et sans droit à indemnisation pour les dommages causés par le lac.
Points clés
Suspension des ordres de démolition des maisons et systèmes septiques existants sur les terrains du Corps des ingénieurs de l'armée au lac Table Rock.
Possibilité pour les propriétaires d'obtenir le droit de maintenir les structures existantes, sans les agrandir ni construire de nouvelles habitations.
Aucune responsabilité du gouvernement américain pour les dommages aux structures causés par l'exploitation du lac, et aucune demande d'indemnisation.
Concerne les propriétaires détenant des licences de droit de passage valides à la date d'entrée en vigueur de la loi.
Statut:
Expiré
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