arrow_back Retour à l'application

Assurer des augmentations de salaire égales pour les employés fédéraux.

Ce projet de loi vise à garantir l'équité des ajustements de rémunération pour les employés fédéraux dont le salaire est déterminé par des enquêtes salariales locales (employés à taux prédominant). Il stipule que l'augmentation en pourcentage du salaire de base pour ces travailleurs doit être égale ou supérieure à celle reçue par les autres employés fédéraux dans la même zone géographique. Ce changement lie leurs augmentations de salaire directement aux ajustements généraux de la rémunération fédérale, à compter du 31 décembre 2024.
Points clés
Parité salariale: Les employés fédéraux à taux prédominant doivent recevoir une augmentation de salaire en pourcentage qui n'est pas inférieure à celle accordée aux autres employés fédéraux dans la même localité de paie.
Impact financier: Cette mesure garantit que les ajustements salariaux pour ce groupe refléteront les ajustements généraux des salaires fédéraux.
Date d'effet: Les nouvelles règles d'ajustement salarial s'appliqueront aux services effectués à partir de la première période de paie commençant après le 31 décembre 2024.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
Aucun vote exprimé
Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 118_HR_7819
Parrain : Rep. Cartwright, Matt [D-PA-8]
Date de début : 2024-03-26
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-flash-latest
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

To ensure that the percentage increase in rates of basic pay for prevailing wage employees shall be equal to the percentage increase received by other Federal employees in the same pay locality, and for other purposes.

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 118_HR_7819.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2024-03-26.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Parité salariale: Les employés fédéraux à taux prédominant doivent recevoir une augmentation de salaire en pourcentage qui n'est pas inférieure à celle accordée aux autres employés fédéraux dans la même localité de paie.
  • Impact financier: Cette mesure garantit que les ajustements salariaux pour ce groupe refléteront les ajustements généraux des salaires fédéraux.
  • Date d'effet: Les nouvelles règles d'ajustement salarial s'appliqueront aux services effectués à partir de la première période de paie commençant après le 31 décembre 2024.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Cartwright, Matt [D-PA-8].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the House Committee on Oversight and Accountability.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-30.

CATÉGORIES

Travail