Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?
Le numéro d'impression officiel est HR 7819.
Assurer des augmentations de salaire égales pour les employés fédéraux.
Ce projet de loi vise à garantir l'équité des ajustements de rémunération pour les employés fédéraux dont le salaire est déterminé par des enquêtes salariales locales (employés à taux prédominant). Il stipule que l'augmentation en pourcentage du salaire de base pour ces travailleurs doit être égale ou supérieure à celle reçue par les autres employés fédéraux dans la même zone géographique. Ce changement lie leurs augmentations de salaire directement aux ajustements généraux de la rémunération fédérale, à compter du 31 décembre 2024.
Points clés
Parité salariale: Les employés fédéraux à taux prédominant doivent recevoir une augmentation de salaire en pourcentage qui n'est pas inférieure à celle accordée aux autres employés fédéraux dans la même localité de paie.
Impact financier: Cette mesure garantit que les ajustements salariaux pour ce groupe refléteront les ajustements généraux des salaires fédéraux.
Date d'effet: Les nouvelles règles d'ajustement salarial s'appliqueront aux services effectués à partir de la première période de paie commençant après le 31 décembre 2024.
Statut:
Expiré
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