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Protection de l'accès interétatique aux services d'avortement

Cette loi vise à garantir que les citoyens peuvent voyager entre les États pour obtenir des services d'avortement légaux et que les prestataires de soins de santé peuvent les offrir. Elle empêche les autorités étatiques de bloquer ces services, protégeant ainsi les droits des individus à la libre circulation et à l'accès aux soins de santé.
Points clés
Interdiction d'entraver les déplacements interétatiques pour des services d'avortement légaux.
Protection des prestataires de soins de santé et des personnes aidant à accéder à des avortements légaux dans d'autres États.
Assure la libre circulation des médicaments approuvés par la FDA pour l'interruption de grossesse.
Permet aux personnes lésées par des violations de demander des dommages-intérêts compensatoires, y compris pour les pertes économiques et la souffrance émotionnelle.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 118_HR_782
Parrain : Rep. Fletcher, Lizzie [D-TX-7]
Date de début : 2023-02-02