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Crédit d'impôt pour les petits commerces contre le vol

Cette loi introduit un crédit d'impôt pour les petites entreprises de vente au détail afin de les aider à lutter contre le vol. Les propriétaires de magasins peuvent récupérer une partie de leurs dépenses en mesures de sécurité, visant à réduire les pertes et à améliorer la sécurité. Les citoyens pourraient bénéficier d'une sécurité accrue dans les magasins et de prix de produits potentiellement plus stables.
Points clés
Les petites entreprises de vente au détail peuvent bénéficier d'un crédit d'impôt de 50% pour les dépenses engagées pour prévenir le vol, jusqu'à 2 500 dollars par an.
Les dépenses éligibles incluent la formation du personnel de sécurité, les vérifications d'antécédents, les caméras de sécurité, l'éclairage, les détecteurs d'intrusion et les évaluations de vulnérabilité.
Le crédit vise à soutenir les petites entreprises dans la protection de leurs actifs et la réduction de la criminalité au détail, ce qui pourrait entraîner une meilleure disponibilité des produits et une stabilité des prix.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 118_HR_7821
Parrain : Rep. Gallego, Ruben [D-AZ-3]
Date de début : 2024-03-26
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

SAFE Retail Act of 2024

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 118_HR_7821.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2024-03-26.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Les petites entreprises de vente au détail peuvent bénéficier d'un crédit d'impôt de 50% pour les dépenses engagées pour prévenir le vol, jusqu'à 2 500 dollars par an.
  • Les dépenses éligibles incluent la formation du personnel de sécurité, les vérifications d'antécédents, les caméras de sécurité, l'éclairage, les détecteurs d'intrusion et les évaluations de vulnérabilité.
  • Le crédit vise à soutenir les petites entreprises dans la protection de leurs actifs et la réduction de la criminalité au détail, ce qui pourrait entraîner une meilleure disponibilité des produits et une stabilité des prix.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Gallego, Ruben [D-AZ-3].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the House Committee on Ways and Means.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-25.

CATÉGORIES

Impôts Sécurité Économie