Loi sur l'Intégrité des Visas: Nouvelles Sanctions pour Dépassement de Séjour
Cette loi introduit des sanctions plus sévères, incluant amendes et peines de prison, pour les personnes qui dépassent la durée autorisée de leur visa non-immigrant aux États-Unis. Elle augmente également les amendes pour d'autres violations de l'immigration et exige du gouvernement américain de négocier des accords de partage de données avec le Mexique concernant les informations d'entrée et de sortie.
Points clés
Les personnes qui dépassent la durée de leur visa non-immigrant de 10 jours ou plus peuvent être passibles d'amendes et d'une peine de prison allant jusqu'à 6 mois pour une première infraction, et jusqu'à 2 ans pour les infractions ultérieures.
Les amendes civiles pour les violations de l'immigration sont augmentées, passant de 50-250 dollars à 500-1000 dollars.
Les ressortissants étrangers seront informés des sanctions en cas de violation de visa lors de la demande et à nouveau au moment de l'admission aux États-Unis.
Des exceptions aux sanctions sont prévues pour les violations dues à une nécessité médicale, à la sécurité publique ou à la sécurité nationale.
Le gouvernement américain cherchera à négocier des accords avec le Mexique pour partager des données biométriques, les antécédents criminels des voyageurs, les violations de l'immigration et les données intégrées d'entrée/sortie à la frontière terrestre.
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