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Interdiction de la réduction de taille des produits (shrinkflation) pour protéger les consommateurs.

Cette loi vise à protéger les consommateurs contre la pratique de la réduction de la taille des produits tout en maintenant ou en augmentant leur prix. La Federal Trade Commission (FTC) sera chargée d'émettre des réglementations interdisant de telles actions, aidant ainsi les familles à économiser de l'argent et assurant l'équité sur le marché. Les citoyens bénéficieront d'une plus grande transparence des prix et des quantités de produits.
Points clés
Interdiction de la shrinkflation : Les entreprises ne pourront pas réduire la quantité ou la taille des produits tout en maintenant ou en augmentant leur prix.
Protection des consommateurs : La loi vise à prévenir les augmentations de prix cachées qui induisent les consommateurs en erreur.
Application des règles : La Federal Trade Commission (FTC) élaborera et appliquera de nouvelles règles, et les procureurs généraux des États pourront poursuivre les entreprises au nom des résidents.
Transparence accrue : L'objectif est de garantir que les consommateurs connaissent la véritable valeur des produits qu'ils achètent.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 118_HR_7825
Parrain : Rep. Perez, Marie Gluesenkamp [D-WA-3]
Date de début : 2024-03-26
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
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TITRE LÉGAL OFFICIEL

Shrinkflation Prevention Act of 2024

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 118_HR_7825.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2024-03-26.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Interdiction de la shrinkflation : Les entreprises ne pourront pas réduire la quantité ou la taille des produits tout en maintenant ou en augmentant leur prix.
  • Protection des consommateurs : La loi vise à prévenir les augmentations de prix cachées qui induisent les consommateurs en erreur.
  • Application des règles : La Federal Trade Commission (FTC) élaborera et appliquera de nouvelles règles, et les procureurs généraux des États pourront poursuivre les entreprises au nom des résidents.
  • Transparence accrue : L'objectif est de garantir que les consommateurs connaissent la véritable valeur des produits qu'ils achètent.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Perez, Marie Gluesenkamp [D-WA-3].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the Subcommittee on Innovation, Data, and Commerce.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-25.

CATÉGORIES

Économie Tribunaux et Justice