Protection des communautés tribales : application des ordonnances restrictives sur les terres tribales.
Cette loi vise à renforcer la sécurité sur les terres tribales en facilitant l'application des ordonnances restrictives. Cela offrira une meilleure protection juridique aux personnes menacées de violence dans ces régions, améliorant potentiellement leur sécurité quotidienne et leur sentiment de stabilité.
Points clés
Établit des programmes de notification écrite des ordonnances restrictives pour faciliter leur application sur les terres tribales.
Permet l'application des ordonnances restrictives émises par les tribus indiennes sur leurs propres terres.
Définit des termes clés tels que « terres tribales » et « tribu indienne » pour assurer la clarté juridique.
Expiré
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