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Fin de la "taxe rose": prix égaux pour produits et services.

Ce projet de loi vise à interdire les différences de prix pour des produits et services similaires basées sur le genre. Cela signifie que les citoyens ne devraient pas payer plus cher pour les mêmes articles ou services simplement parce qu'ils sont destinés ou commercialisés pour un genre spécifique, ce qui pourrait entraîner des économies dans les dépenses quotidiennes.
Points clés
Interdiction de la tarification basée sur le genre pour des produits de consommation et services substantiellement similaires.
La Federal Trade Commission appliquera ces règles, et les procureurs généraux des États pourront intenter des poursuites au nom des résidents.
La loi vise à éliminer la pratique connue sous le nom de "taxe rose", qui entraîne souvent des prix plus élevés pour les femmes.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 118_HR_7828
Parrain : Rep. Torres, Norma J. [D-CA-35]
Date de début : 2024-03-26
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
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TITRE LÉGAL OFFICIEL

Pink Tax Repeal Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 118_HR_7828.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2024-03-26.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Interdiction de la tarification basée sur le genre pour des produits de consommation et services substantiellement similaires.
  • La Federal Trade Commission appliquera ces règles, et les procureurs généraux des États pourront intenter des poursuites au nom des résidents.
  • La loi vise à éliminer la pratique connue sous le nom de "taxe rose", qui entraîne souvent des prix plus élevés pour les femmes.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Torres, Norma J. [D-CA-35].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the Subcommittee on Innovation, Data, and Commerce.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-25.

CATÉGORIES

Tribunaux et Justice Économie