arrow_back Retour à l'application

Soutien aux veuves : Statut fiscal prolongé pour les conjoints survivants.

Ce projet de loi vise à prolonger la période pendant laquelle les conjoints survivants peuvent déclarer leurs impôts en tant que « conjoint survivant » de deux à cinq ans après le décès de leur conjoint. Cela signifie que les citoyens ayant perdu un conjoint pourront bénéficier de règles fiscales plus favorables pendant une période plus longue, ce qui pourrait leur apporter un soulagement financier pendant une période difficile.
Points clés
Prolongation du statut fiscal de conjoint survivant de 2 à 5 ans après le décès du conjoint.
Permet aux personnes survivantes de bénéficier de taux d'imposition potentiellement plus bas ou de déductions plus importantes pendant une période prolongée.
Les changements s'appliquent aux déclarations de revenus pour les années fiscales commençant après le 31 décembre 2023.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
Aucun vote exprimé
Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 118_HR_7830
Parrain : Rep. Van Drew, Jefferson [R-NJ-2]
Date de début : 2024-03-26
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

PAW Act of 2024

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 118_HR_7830.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2024-03-26.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Prolongation du statut fiscal de conjoint survivant de 2 à 5 ans après le décès du conjoint.
  • Permet aux personnes survivantes de bénéficier de taux d'imposition potentiellement plus bas ou de déductions plus importantes pendant une période prolongée.
  • Les changements s'appliquent aux déclarations de revenus pour les années fiscales commençant après le 31 décembre 2023.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Van Drew, Jefferson [R-NJ-2].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the House Committee on Ways and Means.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-25.

CATÉGORIES

Impôts Famille Prestations