Responsabilité des universités pour les défauts de prêts étudiants et les hausses de frais
Cette loi impose des pénalités financières aux établissements d'enseignement supérieur dotés de grandes dotations si un pourcentage élevé de leurs étudiants ne remboursent pas ou effectuent des paiements insuffisants sur les prêts étudiants fédéraux. De plus, ces institutions pourraient faire face à une taxe plus élevée si elles augmentent les frais de scolarité au-delà d'un montant de base ajusté à l'inflation. L'objectif est d'encourager les universités à mieux préparer les étudiants au remboursement des prêts et à contrôler l'augmentation des coûts de l'éducation.
Points clés
Les universités avec des dotations de 2,5 milliards de dollars ou plus paieront des pénalités si un pourcentage élevé de leurs étudiants sont en défaut, en retard ou sous-paient leurs prêts étudiants fédéraux.
Les taux de pénalité et les seuils pour les problèmes de remboursement des prêts augmenteront/diminueront progressivement au fil des ans.
Les grandes institutions dotées de fonds importants qui augmentent les frais de scolarité au-delà d'un montant de base ajusté à l'inflation feront face à une taxe nettement plus élevée sur leurs revenus de placements nets.
Les pénalités payées par les institutions n'affectent pas les droits ou obligations des emprunteurs étudiants.
Expiré
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