Loi sur la prévention des reventes illégales d'armes: Nouvelles règles pour les armuriers
Cette loi introduit des changements significatifs pour les armuriers, augmentant les frais de licence et imposant de nouvelles obligations pour prévenir le trafic illégal d'armes. Les citoyens pourraient ressentir une sécurité accrue, mais aussi des changements potentiels dans la disponibilité et les prix des armes, en raison de réglementations plus strictes pour les revendeurs.
Points clés
Augmentation significative des frais de licence pour les armuriers, ce qui pourrait affecter le nombre de points de vente agréés.
Introduction d'exigences pour des dispositifs de stockage sécurisé des armes dans les lieux de vente et de procédures commerciales détaillées pour prévenir le commerce illégal.
Augmentation des sanctions financières et possibilité de suspension ou de révocation de la licence pour les revendeurs qui ne respectent pas les nouvelles réglementations.
Nouvelles obligations pour les revendeurs de répondre aux demandes d'informations sur les armes utilisées dans les crimes et de mettre à jour les procédures en cas de rapports fréquents d'armes perdues/volées.
Mise en place d'un programme de sensibilisation au trafic d'armes pour les revendeurs qui ont involontairement vendu des armes à des personnes enfreignant la loi, visant à prévenir de futures violations.
Introduction de réglementations spéciales pour les revendeurs à haut risque, y compris la tenue obligatoire de registres électroniques, l'accès aux données pour les forces de l'ordre et l'enregistrement des transactions.
Expiré
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