Transparence et Responsabilité Accrues dans l'Application du Hatch Act
Cette loi vise à renforcer la transparence et la responsabilité dans l'application des règles interdisant l'activité politique des fonctionnaires fédéraux. Les citoyens auront une meilleure visibilité sur la manière dont l'Office of Special Counsel (OSC) traite les plaintes, en particulier celles impliquant des fonctionnaires de haut rang, ce qui pourrait renforcer la confiance du public dans l'impartialité de l'administration publique. Les nouvelles exigences en matière de rapports et de publication de données démographiques sont conçues pour garantir une application cohérente et impartiale de la loi.
Points clés
Transparence accrue : L'OSC sera tenu d'informer le Congrès des décisions de ne pas enquêter sur les employés non-carrière et de publier des explications détaillées de ces décisions.
Rapports étendus : L'OSC fera un rapport annuel au Congrès sur les plaintes concernant l'activité politique des employés non-carrière, y compris le nombre de plaintes reçues et d'enquêtes initiées.
Données démographiques publiques : L'OSC suivra et publiera des données démographiques anonymisées (race, sexe, origine ethnique, statut de handicap) des employés faisant l'objet de plaintes, dans le but d'assurer une application impartiale.
Définitions des employés : La loi introduit des définitions claires pour les employés de carrière et non-carrière, ce qui devrait faciliter l'application des réglementations et accroître la précision des rapports.
Expiré
Sondage citoyen