TITRE LÉGAL OFFICIEL
Coast Guard Housing Affordability and Availability Improvement Act
QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES
Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?
Le numéro d'impression officiel est 118_HR_7838.
Quelle chambre a initié cette législation ?
Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.
Quand le processus législatif a-t-il commencé ?
Le processus a officiellement commencé le 2024-03-29.
Quelles sont les principales dispositions ?
Les points clés incluent :
- Le Commandant de la Garde côtière doit soumettre un rapport dans un délai d'un an après l'entrée en vigueur de la loi.
- Le rapport détaillera l'état de la mise en œuvre des recommandations du rapport du Government Accountability Office (GAO) de février 2024 concernant l'amélioration du programme de logement.
Quel est le statut juridique spécifique ?
Le statut actuel est Expiré.
Où puis-je lire le texte intégral ?
Le texte officiel complet est disponible ici :
Voir le texte complet
Qui est le parrain principal ?
Le parrain principal est Rep. Kilmer, Derek [D-WA-6].
Quel est le dernier statut détaillé ?
Le dernier statut détaillé est : Referred to the House Committee on Transportation and Infrastructure.
Ce résumé est-il vérifié ?
Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-25.