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Divulgation Obligatoire de la Propriété Chinoise pour les Applications et Sites Web

Une nouvelle loi exige que les applications mobiles et les sites web, détenus en tout ou en partie par le Parti communiste chinois ou des entités chinoises non étatiques, divulguent clairement ce fait aux utilisateurs aux États-Unis. Cela vise à accroître la sensibilisation des citoyens quant à l'origine des services numériques qu'ils utilisent. La Federal Trade Commission appliquera ces dispositions, et la fourniture de fausses informations sera illégale.
Points clés
Les utilisateurs américains seront informés de la propriété chinoise des applications et sites web.
Les entreprises doivent divulguer clairement et visiblement si leurs services sont détenus par des entités chinoises.
La fourniture de fausses informations sur la propriété sera sanctionnée par la Federal Trade Commission.
La loi entre en vigueur 180 jours après sa promulgation.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 118_HR_784
Parrain : Rep. Fulcher, Russ [R-ID-1]
Date de début : 2023-02-02
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
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TITRE LÉGAL OFFICIEL

Internet Application I.D. Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 118_HR_784.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2023-02-02.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Les utilisateurs américains seront informés de la propriété chinoise des applications et sites web.
  • Les entreprises doivent divulguer clairement et visiblement si leurs services sont détenus par des entités chinoises.
  • La fourniture de fausses informations sur la propriété sera sanctionnée par la Federal Trade Commission.
  • La loi entre en vigueur 180 jours après sa promulgation.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Fulcher, Russ [R-ID-1].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Placed on the Union Calendar, Calendar No. 445.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-25.

CATÉGORIES

Informatisation Sécurité Tribunaux et Justice